Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 08-05-2026

1. Présentation du service

1.1 Objet du site

FranceSatire (ci-après "le Service" ou "la Plateforme") est une plateforme collaborative de cartographie d'incidents survenus sur le territoire français. Le Service permet aux utilisateurs de consulter, soumettre et voter sur des incidents géolocalisés.

1.2 Éditeur

Nom commercial : FranceSatire

Statut : Projet personnel, non commercial

Email : contact@francesatire.fr

2. Acceptation des conditions

📋 Acceptation obligatoire

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cochant la case "J'accepte les CGU" lors de la création de votre compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

2.1 Capacité juridique

L'inscription est réservée aux personnes âgées de 16 ans minimum.

⚠️ Utilisateurs mineurs (16-18 ans) : En cochant la case d'acceptation des CGU, vous déclarez avoir informé vos représentants légaux de votre inscription et obtenu leur accord. Vous reconnaissez que vos représentants légaux restent responsables de vos actes sur la plateforme.

2.2 Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification :

La date de dernière mise à jour sera mise à jour en haut de cette page
Les changements importants seront consignés dans la section "Historique des modifications" en bas de page

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités (soumission d'incidents, votes au Tribunal), vous devez créer un compte en fournissant :

Une adresse email valide
Un mot de passe sécurisé
Un pseudonyme unique

Vous pouvez également vous inscrire via Google OAuth.

3.2 Pseudonyme définitif

⚠️ Attention : Choix définitif !

Le pseudo choisi lors de l'inscription est définitif et ne peut être modifié, sauf demande exceptionnelle justifiée auprès de contact@francesatire.fr.

Cette restriction vise à assurer la traçabilité des contributions, prévenir les changements d'identité abusifs et maintenir l'intégrité de la communauté.

3.3 Pseudonymes interdits

Sont strictement interdits les pseudonymes :

Contenant des insultes, propos discriminatoires, racistes, homophobes, sexistes
Usurpant l'identité d'une personne physique ou morale
Contenant des références pornographiques, violentes ou illégales
Violant les droits de propriété intellectuelle

3.4 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, informez immédiatement : contact@francesatire.fr

4. Utilisation du service

4.1 Soumission d'incidents

Les utilisateurs peuvent soumettre des incidents en fournissant :

Un titre descriptif
Une localisation géographique précise
Une date d'occurrence
Un type d'incident
Une description détaillée
Une source fiable (article de presse) OBLIGATOIRE

🚨 ENGAGEMENT DE VÉRACITÉ

Vous vous engagez solennellement à ne soumettre QUE des informations véridiques, vérifiables et sourcées.

La soumission volontaire de fausses informations constitue :

Une violation des présentes CGU
Potentiellement une infraction pénale (diffamation, faux témoignage)
Un motif de suppression immédiate du compte sans préavis
Un motif de poursuites judiciaires

4.2 Contenus interdits

Sont strictement interdits les contenus :

Diffamatoires, calomnieux ou portant atteinte à l'honneur
Racistes, antisémites, xénophobes, homophobes, sexistes
Appelant à la haine, à la violence ou au terrorisme
Pornographiques ou pédopornographiques
Violant la vie privée (données personnelles sans consentement)
Violant la propriété intellectuelle (copyright, marques)
Publicitaires ou spam
Contenant des virus ou codes malveillants

4.3 Système de Karma

🌟 Points d'honneur :

Vote validé au Tribunal : +10 point
Incident approuvé : +20 points
Vote rejeté : -5 points
Incident rejeté : -10 points

Un karma négatif peut entraîner des restrictions (limitation de soumissions, impossibilité de voter).

4.4 Le Tribunal communautaire

Les incidents soumis sont validés par vote communautaire selon les règles suivantes :

⚖️ Règles de validation :

Seuil d'approbation : Nombre minimum de votes positifs ET ratio d'approbation (ajustés selon l'activité de la plateforme)
Seuil de rejet : Nombre minimum de votes négatifs ET ratio de rejet (ajustés selon l'activité de la plateforme)
Délai : Incidents non validés sous 7 jours = archivage automatique

ℹ️ Les seuils sont ajustés dynamiquement en fonction du nombre d'utilisateurs actifs pour maintenir un équilibre entre réactivité et fiabilité.

⚠️ Les votes doivent être effectués de bonne foi. Le vote systématique ou abusif peut entraîner la suspension du compte.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Propriété du site

L'ensemble du Service (structure, design, code, logo) est la propriété exclusive de l'équipe FranceSatire et protégé par les droits de propriété intellectuelle.

5.2 Contenus utilisateurs

En soumettant un contenu (incident, commentaire), vous conservez vos droits de propriété intellectuelle mais accordez à FranceSatire une licence mondiale, gratuite, non exclusive et perpétuelle d'utiliser, reproduire et diffuser ce contenu.

📊 Open Data — Licence CC BY-SA 4.0

Les incidents validés deviennent publics et sont diffusés sous licence Creative Commons BY-SA 4.0, permettant leur réutilisation avec attribution de la source.

6. Modération et sanctions

6.1 Modération

Tous les incidents soumis sont soumis à :

Filtrage automatique (détection de profanités, spam)
Validation communautaire via le Tribunal
Modération manuelle en cas de signalement

6.2 Signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu inapproprié via le bouton de signalement.

🚩 Traitement des signalements :

Suspension automatique : Un contenu recevant un nombre significatif de signalements est automatiquement suspendu en attente de revue par la modération
Revue prioritaire : Les contenus signalés sont examinés dans les 24-48h ouvrées
Faux signalements : Les signalements abusifs répétés peuvent entraîner des sanctions

ℹ️ Le seuil de suspension automatique est ajusté selon la taille de la communauté pour éviter les abus tout en maintenant une modération réactive.

6.3 Sanctions applicables

En cas de violation des CGU, l'éditeur peut :

Supprimer le contenu litigieux
Suspendre temporairement le compte (7, 30 ou 90 jours)
Bannir définitivement l'utilisateur
Transmettre aux autorités en cas d'infraction pénale

⚠️ En cas de récidive (2ème violation), bannissement automatique sans recours.

6.4 Droit de recours

En cas de sanction contestée, recours possible par email à contact@francesatire.fr dans un délai de 15 jours.

7. Responsabilité

🛡️ Statut d'hébergeur

L'équipe FranceSatire agit en tant qu'hébergeur de contenus générés par les utilisateurs au sens de l'article 6.I.2 de la LCEN.

À ce titre, l'équipe FranceSatire ne peut être tenue responsable du contenu soumis par les utilisateurs, sauf si elle n'agit pas promptement pour retirer un contenu manifestement illicite après notification.

7.1 Responsabilité des utilisateurs

Vous êtes seul responsable :

Des contenus que vous publiez
De la véracité des informations soumises
Des conséquences civiles et pénales de vos publications
De l'utilisation de votre compte

7.2 Limitations de responsabilité

L'équipe FranceSatire ne peut être tenue responsable :

Des pertes de données ou interruptions de service
Des actes de tiers (piratage, attaques DDoS)
De l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs

8. Protection des données personnelles (RGPD)

8.1 Responsable de traitement

Les données personnelles sont collectées par l'équipe FranceSatire, responsable de traitement au sens du RGPD.

8.2 Données collectées

Inscription : Email, pseudo, mot de passe (hashé), IP
Utilisation : Incidents soumis, votes, commentaires, karma
Connexion : Logs, adresse IP, user-agent, cookies
OAuth : Nom, email, photo (si Google)

8.3 Vos droits RGPD

Vous disposez des droits suivants :

✅ Droit d'accès : Export JSON disponible directement depuis votre espace personnel (Paramètres → Mes données personnelles)
✅ Droit de rectification : Corriger vos données depuis votre profil (sauf pseudo définitif)
✅ Droit à l'effacement : Supprimer votre compte depuis les paramètres (irréversible)
✅ Droit à la portabilité : Téléchargement instantané de toutes vos données au format JSON (1 export/minute maximum)
✅ Droit d'opposition : S'opposer au traitement de vos données

Export self-service : Téléchargez vos données instantanément depuis vos paramètres.

Autres demandes : contact@francesatire.fr (réponse sous 30 jours maximum)

8.4 Conservation des données

Compte actif : Conservation tant que le compte existe
Compte supprimé : Anonymisation sous 30 jours
Logs : 12 mois (obligation LCEN)
Incidents publiés : Conservation illimitée (anonymisés si compte supprimé)

Pour plus de détails : Politique de Confidentialité

9. Sécurité

L'équipe FranceSatire met en œuvre les mesures de sécurité appropriées :

Chiffrement SSL/TLS des communications
Hachage des mots de passe (bcrypt)
Pare-feu et protection DDoS
Sauvegardes quotidiennes
Rate limiting anti-spam

Si vous découvrez une faille de sécurité : contact@francesatire.fr. Le hacking malveillant est strictement interdit.

10. Résiliation

10.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La suppression est immédiate et irréversible. Vos données personnelles seront anonymisées sous 30 jours.

10.2 Par l'éditeur

L'éditeur peut suspendre ou supprimer votre compte en cas de :

Violation des présentes CGU
Utilisation frauduleuse du Service
Inactivité prolongée (>2 ans)

11. Avertissement sur le contenu

⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT

Les incidents publiés sur FranceSatire sont soumis par les utilisateurs et ne reflètent pas nécessairement les opinions de l'équipe FranceSatire.

L'équipe FranceSatire ne garantit pas :

La véracité des informations publiées
L'exactitude des localisations
L'exhaustivité des données

Nous vous recommandons de toujours vérifier les informations auprès de sources officielles avant de les utiliser ou partager.

12. Droit applicable

Loi applicable : Droit français

Langue : Français (seule la version française fait foi)

Pour toute question : contact@francesatire.fr

📜 Historique des modifications

Version 1.0 — 08/05/2026

Première version des CGU — lancement bêta
Ajout du droit à l'export JSON des données (RGPD)

✅ ACCEPTATION

En cochant cette case lors de l'inscription, je déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Je reconnais notamment :

✅ Avoir plus de 16 ans ou l'autorisation de mes représentants légaux
✅ M'engager à ne soumettre que des informations véridiques et sourcées
✅ Accepter la modération de mes contenus
✅ Être seul responsable de mes publications
✅ Avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité

Version : 1.0